ERREUR MÉDICALE

Droit et démarche en cas d'erreur médicale


Acte de médecine esthétique raté, prothèse dentaire mal implantée, prescription de médicaments erronée… Toute personne victime d’une erreur médicale peut tenter d’obtenir réparation, que son préjudice soit léger, moyen ou très grave. Nos explications.

Un acte médical mal réalisé vous a causé un préjudice?  Même s’il s’agit d’un accident sans graves complications, il est possible d’obtenir une indemnisation.

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Gérer son offre d’indemnisation suite à un dommage corporel


La réception de l’offre d’indemnisation est la dernière étape du processus d’indemnisation d’un dommage corporel et/ou moral.

Cette offre n’est soumise qu’à la suite d’une expertise médicale bien menée. Sans cette expertise, il est impossible de mesurer la hauteur du préjudice que subit la victime.

C’est le plus souvent la compagnie d’assurances du responsable de l’accident qui sera chargée d’apporter la réparation du préjudice. La proposition a lieu dans les situations suivantes :

  • Suite à la consolidation des blessures de la victime (dans un délai de 5 mois dans le cas d’un accident de la route)
  • Afin d’éviter une procédure judiciaire, en se montrant transigeant

Cependant, le montant de l’offre proposée est trop souvent bien inférieur à ce que la victime est en droit de percevoir. C’est pour cela que la victime, si elle n’est pas satisfaite de l’offre qui lui a été proposée, doit négocier voire contester cette dernière.

  • Négocier l’offre d’indemnisation 

Etant donné que le débiteur (le responsable ou son assureur) veut à « tout prix » éviter la procédure judiciaire, il est intéressant de lui soumettre une contre-offre, qu’il acceptera surement car il perdra moins d’argent.

Cette contre-proposition peut remettre en cause les responsabilités établies, et donc la limitation de l’indemnisation. Par exemple, lors d’un accident de la route, si la victime a commis une petite erreur de conduite qui n’a pas eu de réelle importance dans l’origine de l’accident, l’autre partie peut en profiter pour proposer un partage des responsabilités défavorable.

  • Contester l’offre d’indemnisation

Les conclusions de l’expertise médicale sont souvent défavorables pour la victime lorsque celle-ci n’a pas été assistée par un médecin-conseil, car elle a du mal à faire valoir ses droits.

Dans cette situation, nous conseillons à la victime de mettre en place une nouvelle expertise médicale, cette fois-ci avec la présence du médecin conseil de la victime afin d’optimiser l’évaluation des préjudices subis par la victime.

Même si cette procédure implique un report de l’indemnisation, elle reste indispensable dans l’assurance d’une indemnisation complète.

Plus de possibilités pour les victimes d’infections nosocomiales


La Cour de Cassation a, le 28 Septembre 2016, rendu une décision très importante concernant l’indemnisation des victimes d’Infections nosocomiales, contractées au sein d’un établissement de santé.

Elle considère désormais que les victimes d’Infections nosocomiales, mêmes celles atteintes de manière grave (avec un taux d’incapacité d’au moins 25%), on non seulement droit de percevoir des indemnités de la part de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), mais également de se retourner vers le médecin responsable et l’établissement concerné. Bien sûr, cela ne concerne que les cas d’accidents médicaux fautifs.

Prenons le cas d’une patiente ayant accouché par césarienne, et ayant développé à la suite de cette intervention chirurgicale, une infection nosocomiale la privant de 60% de ses capacités. Le médecin de la cliniquela clinique et son assureur ont été tenu pour responsable de fautes médicales, à l’origine de cette infection.

L’article L. 1142-1-1, alinéa 1er du code de la Santé Publique explique que l’ONIAM est tenu d’assurer la réparation des dommages causés par une infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, lorsque ceux-ci atteignent voire excèdent les 25% d’incapacité pour la victime.

Mais les juges de la Cour d’Appel ont décidé que la victime pouvait désormais demander une indemnisation auprès de la clinique et du médecin également, jugés responsables de cette erreur médicale, afin d’obtenir une réparation complète du préjudice subi.

A présent, même lorsque le seuil de gravité de 25% d’incapacité est atteint, et que donc l’ONIAM indemnise la victime d’infection nosocomiale, cette dernière peut également se retourner contre le médecin et l’établissement de santé dans lequel elle a contracté ladite infection et demander une réparation pécuniaire pour le préjudice supporté.

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Qui sommes-nous ?
Défense des victime est une association crée par Frédéric David. Suite à un grave accident survenu en 2007 et devant le peu de scrupule des compagnies d'assurances vis-à-vis des victimes, il se décida à créer une association qui viendrait en aide aux victimes abusées et impuissantes comme il a pu l'être lui-même.
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