INFRACTION PÉNALE

Obtenir une indemnisation à la suite d'une infraction pénale


Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, viol, agression sexuelle, violence volontaire, incendie…. Sequestration .) vous pouvez obtenir une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas les moyens.

 

La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal Judiciaire et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple)Elle peut être saisie non seulement par la victime de l’infraction, mais aussi par ses proches.

À tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provisionelle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. même si devant les juridictions pénales le prévenu ou l’accusé n’a pas été condamné, la victime pourra quand même obtenir une indemnisation auprès de la CIVI.

Pour résumer, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, a pour mission de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions. Parce qu’elle est autonome, la CIVI peut statuer en l’absence de tout jugement issu d’une juridiction pénale.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute personne de nationalité française, mais également les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à la condition d’être en situation régulière sur le territoire français.

Si l’infraction a été commise en France, vous êtes concerné si vous êtes la victime directe de ladite infraction.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe de ladite infraction.

Dans le cas d’une infraction ayant entraîné la mort, la famille sera également fondée à saisir la CIVI dans la perspective d’une réparation intégrale. Ce sont donc ici les victimes par ricochet (victimes indirectes) qui peuvent également agir auprès de la CIVI, en réparation de leurs propres préjudices.

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Pour quelles infractions la CIVI peut-elle être saisie ?

La CIVI peut être saisie pour les atteintes à la personne (A), mais également pour les dommages matériels (B).

POUR LES ATTEINTES À LA PERSONNE

1 – Pour les atteintes les plus graves à la personne :

Une personne peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice sans condition de revenus ni de plafond d’indemnisation si elle a été la victime directe ou indirecte des infractions suivantes :

Une infraction ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail (au sens du droit pénal) égale ou supérieure à 1 mois ;

Une infraction ayant entraîné la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave ;

Une infraction relative à la traite des êtres humains ;

Une infraction de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur.

Dans les cas d’infractions graves, la victime peut solliciter une expertise judiciaire pour l’évaluation de ses préjudices corporels.

Dans l’attente des résultats de cette évaluation, l’avocat peut solliciter de la CIVI une demande de provisions.

Cette provision est accordée :

Soit par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) si le droit à l’indemnisation de la victime n’est pas contesté par la CIVI et l’évaluation du préjudice n’est pas terminée ; Soit par le Président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions imposées par la CIVI.

2 – Pour les dommages corporels légers :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage corporel léger, la victime doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entrainé une incapacité de travail inférieur à 1 mois ; L’infraction doit avoir entrainé des troubles graves dans la vie de la victime (la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI) ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds prévus par décret.

POUR LES DOMMAGES MATÉRIELS

1 – Pour les dommages matériels de manière générale :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel (cas général), la victime de l’infraction doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration de bien, destruction ou dégradation de bien (à l’exception de l’incendie volontaire de véhicule qui relève d’une catégorie particulière) ;

L’infraction doit avoir entrainé des troubles graves dans la vie de la victime (la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI) ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les memes plafonds Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

2 – Pour le dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule, la victime de l’infraction doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Le véhicule incendié devait obligatoirement être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance) ;

L’infraction (incendie volontaire) doit avoir lieu en France ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Comment formuler une demande d’indemnisation auprès de la CIVI ?

La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas encore eu de procès) ;

Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue. 

Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas exceptionnels, examiner votre demande pour un motif légitime.

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Défense des victime est une association crée par Frédéric David. Suite à un grave accident survenu en 2007 et devant le peu de scrupule des compagnies d'assurances vis-à-vis des victimes, il se décida à créer une association qui viendrait en aide aux victimes abusées et impuissantes comme il a pu l'être lui-même.
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